Conditions Générales

Novigis srl
BTW: BE0797.631.790
Herderstraat 6+
9240 Zele
Tel. : +32 (0) 52 280 913

1.1. Application : Seules les présentes conditions générales s'appliquent dans les contrats conclus entre Novigis srl, ayant son siège social à 9240 Zele, Herderstraat 6, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM Gand, division Termonde 0797.631.790 (« Novigis ») et un acheteur (« Acheteur »). En passant commande, l'Acheteur reconnaît avoir pu prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales. Toute dérogation, même si elle est mentionnée sur le bon de commande de l'Acheteur, n'est applicable qu'avec l'accord écrit de Novigis. Même dans ce cas, les conditions actuelles restent applicables pour tous les points qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation expresse. Novigis se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, la nouvelle version des conditions générales étant applicable aux commandes passées après cette modification.

1.2. Droit applicable et tribunal compétent : Seul le droit belge (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises) est applicable à tous les contrats conclus par Novigis. Pour tout litige, seuls les tribunaux de Gand (division de Termonde) ou de Gand (division de Gant) sont compétents, à la discrétion de Novigis.

1.3 Divisibilité : Si une (entièrement ou en partie) ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ou de la partie de la disposition concernée qui n'est pas nulle ou inapplicable. Dans un tel cas, Novigis et l'Acheteur négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition conflictuelle ou inapplicable par une disposition valable en droit et applicable qui se rapprochera autant que possible de l'objet et du but de la disposition initiale.

PRIX, DEVIS ET COMMANDES

2.1. Prix : Les prix indiqués s'entendent nets, hors TVA. Tous les impôts, taxes et frais, et notamment ceux mentionnés ci-dessous, sont à la charge de l'Acheteur.

2.2. Révision du prix : Novigis se réserve le droit de réviser les prix convenus même après la date de la commande. Novigis peut procéder à cette révision, sur la base d'une augmentation des paramètres qui représentent un coût réel dans le prix (tels que, mais sans s'y limiter, le prix des matières premières, de l'énergie, des matériaux, des coûts de main-d'œuvre, etc.) Une telle révision de prix peut aller jusqu'à 80 % du prix total, et ce pour les parties du prix représentées par l'augmentation des coûts réels.

2.3. Devis : Les prix ne sont contraignants que par confirmation écrite de Novigis. La validité des devis est limitée à 30 jours, sauf indication contraire. Les offres de prix sont basées sur le cours de cuivre et les tarifs en vigueur à ce moment-là. Novigis se réserve le droit de corriger les prix en cas d'erreurs matérielles, de calcul ou d'impression.

2.4. Commandes : L'Acheteur s'engage irrévocablement par sa commande, mais Novigis ne la garantit qu'après confirmation écrite. Novigis se réserve le droit à tout moment de refuser la commande sans aucune compensation ou recours pour l'Acheteur s'il a des raisons légitimes de le faire (telles que mais non limitées à : (i) les commandes anormalement importantes, ce qui inclut les quantités qui ne correspondent pas au comportement d'achat normal des entreprises, (ii) les problèmes liés aux commandes précédentes, (iii) les problèmes propres aux fournisseurs qui rendent l'exécution de la commande difficile ou qui ne sont plus économiquement avantageux). Si l'Acheteur annule une commande, il est tenu de payer des frais d'annulation s'élevant à vingt (20) pour cent du prix, à moins que Novigis ne subisse un dommage supérieur à ce montant du fait de l'annulation de la commande. En cas de coupures de câbles, les quantités livrées peuvent s'écarter de ± 5 % des quantités commandées, sans que cela ne donne lieu à une contestation de la part de l'Acheteur. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées.

LIVRAISONS

3.1. Délai de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Les retards ne vous donnent pas droit à une indemnisation ou à l'annulation de la commande. À l'expiration du délai indicatif, l'Acheteur peut mettre Novigis en demeure de livrer les marchandises dans un délai égal au délai de livraison indicatif initial. Si Novigis ne parvient toujours pas à livrer, la commande peut être annulée, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Toutefois, cette mise en demeure est sans effet si l'expiration du délai indicatif est le résultat d'un acte ou d'une omission de l'Acheteur ou d'un tiers (tel qu'un fournisseur de Novigis).

3.2. Frais d'expédition : Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées Ex Works (Sortie Usine) (Incoterms 2020 tels qu'établis par l'ICC). Il incombe à l'Acheteur de s'assurer que le lieu de livraison est en bon état et approprié comme lieu de livraison. Si un responsable de l'Acheteur n'est pas présent à l'adresse et/ou à l'heure de livraison convenue, ou si la livraison est impossible, Novigis a le droit de facturer à l'Acheteur les frais de livraison et d'entreposage de ces marchandises, sans préjudice du droit de Novigis de réclamer une indemnisation plus élevée si le dommage réel subi est plus important et sans préjudice de l'article 3.5 des présentes conditions générales. Novigis et l'Acheteur peuvent déroger à l'arrangement précédent et convenir que Novigis organisera le transport jusqu'aux locaux de l'Acheteur. Dans ce cas, les frais de transport seront facturés avec un minimum de 25 (vingt-cinq) euros pour chaque commande dont la valeur est inférieure à 350 (trois cent cinquante) euros, sauf si Novigis et l'Acheteur dérogent à ce montant.

3.3. Risque : Le risque est transféré à l'Acheteur dès que les marchandises quittent les locaux de Novigis.

3.4. Contribution à la taxe routière : une contribution de 1,25 EUR est facturée pour chaque livraison.

3.5. Facturation : Sauf accord contraire, la facturation aura lieu à la date de mise à disposition du matériel. Le stockage des marchandises se fait aux risques et aux frais de l'Acheteur à partir de la date de mise à disposition du matériel. Si l'Acheteur ne retire pas ou ne prend pas livraison des marchandises dans un délai de 10 jours ouvrables après leur mise à disposition, Novigis peut annuler la commande sans aucune indemnité. Dans ce cas, l'Acheteur est toujours responsable des frais de transport et de stockage/entreposage. En outre, le fait pour l'Acheteur de ne pas enlever ou prendre livraison des marchandises dans un délai de 10 jours ouvrables constitue une annulation implicite de la commande par l'Acheteur, en conséquence de quoi l'indemnisation conformément à l'article 2.4 des présentes conditions générales est due à Novigis. Il ne peut jamais y avoir d'annulation s'il s'agit de marchandises commandées spécialement pour l'Acheteur. Dans ce cas, le prix total sera facturé.

REPRISE - Les marchandises vendues ne seront ni reprises ni échangées. Il est toutefois possible de déroger à cette règle sous réserve d'un accord écrit préalable. Dans ce cas, une réduction sera appliquée pour les frais administratifs avec un minimum de 85 EUR. Les reprises se font aux risques et aux frais de l'acheteur.
CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE - Une contribution environnementale sera perçue sur les marchandises concernées et selon les tarifs en vigueur à ce moment-là de RECUPEL, PV CYCLE BELGIUM et de tout autre organisme agréé. Aucune remise ne peut être accordée sur ces contributions reversées par Novigis.
RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

6.1. Réclamations : L'Acheteur doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises à la livraison. Toutes les réclamations relatives à la conformité et/ou aux vices apparents des marchandises ou de la facture doivent être signalées par écrit par l'Acheteur, sous peine d'annulation, dans les cinq (5) jours suivant la date de livraison des marchandises ou la date de la facture, respectivement, mais dans tous les cas avant leur traitement ou leur (re)vente. Cette notification doit inclure des photos qui fournissent une preuve indubitable des vices apparents et/ou de la non-conformité. En outre, l'Acheteur doit (ensuite) introduire toutes les réclamations (légales) en raison des défauts visibles et/ou de la non-conformité ou de la facture, sous peine d'expiration, dans un délai d'un (1) mois après la livraison ou la date de la facture, respectivement. L'utilisation, le traitement ou la (re)vente des marchandises prive l'Acheteur du droit d'introduire une réclamation en raison de défauts visibles et/ou de non-conformité. Si l'Acheteur ne signale pas (en temps voulu) les défauts visibles et/ou la non-conformité ou ne proteste pas à temps contre la facture, il est réputé avoir accepté les marchandises/factures. L'Acheteur doit notifier par écrit à Novigis toutes les réclamations pour vices cachés, à peine de déchéance, dans les deux (2) semaines de leur découverte. Cette notification doit inclure une description détaillée des vices cachés. En outre, l'Acheteur doit (ensuite) faire valoir tous les droits (légaux) en raison des vices cachés, à peine de déchéance, dans un délai d'un (1) an après la livraison. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, ne suspend pas les obligations de paiement et n'autorise pas l'Acheteur à refuser la livraison de marchandises qui ne font pas l'objet de la réclamation. Novigis se réserve expressément le droit de suspendre ses obligations en vertu du présent article jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur des montants dus, à quelque titre que ce soit.

6.2. Garantie : La garantie du produit est limitée à la garantie du fabricant et sa durée commence à la livraison de la marchandise. L'Acheteur ne pourra faire valoir une demande d'indemnisation que s'il dispose de la preuve d'achat des marchandises et si la garantie fournie par le fabricant à Novigis pour ces marchandises est toujours en vigueur. Novigis ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts résultant d'un cas de force majeure, d'une erreur ou d'une négligence de la part de l'Acheteur ou de la personne dont l'Acheteur est responsable et/ou de l'usure normale ou d'une utilisation incorrecte.

6.3. Les opinions et études restent à titre informatif, sans aucun engagement ou responsabilité de la part de Novigis.

6.4. Sanctions économiques – L'Acheteur doit, à la première demande de Novigis, fournir dans les meilleurs délais toutes les informations concernant le client final, la destination finale et l'utilisation finale des marchandises livrées par Novigis. L'Acheteur informera également Novigis de toute restriction à l'exportation existante afin de permettre aux autorités ou à Novigis d'effectuer les contrôles nécessaires en matière d'exportation. Novigis a le droit de suspendre toutes ses obligations si des réglementations nationales ou internationales ou d'autres restrictions obligatoires au commerce national ou international, à l'importation ou à l'exportation, des obligations douanières, des embargos ou d'autres sanctions s'opposent ou entrent en conflit avec la validité ou l'exécution de ses obligations contractuelles. L'Acheteur s'engage, en cas de transfert à un tiers ou de vente à un tiers des marchandises fournies par Novigis, à respecter ou à faire respecter les réglementations nationales ou internationales relatives au contrôle des importations et des exportations. L'Acheteur indemnisera Novigis contre toute réclamation, procédure, créance, amende, perte ou frais résultant de l'inexécution et/ou de la violation par l'Acheteur des obligations décrites dans le présent article. L'Acheteur s'engage à indemniser Novigis pour toute violation de ce qui précède.

RESPONSABILITÉ – Sauf en cas de dol ou de fraude, Novigis ne sera en aucun cas responsable et ne sera pas tenue d'indemniser l'Acheteur pour toute forme de dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l'arrêt de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, le manque à gagner, la perte de clientèle ou toute réclamation de tiers (y compris les clients de l'Acheteur). La responsabilité totale de Novigis par sinistre est, sauf en cas de dol ou de fraude, limitée au montant de la facture de la commande concernée, ou du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. L'Acheteur supporte exclusivement et seul tous les risques liés à l'utilisation des marchandises. L'Acheteur reconnaît que ces limitations de responsabilité s'appliquent également en cas de faute grave de Novigis.
TOURETS ET EMBALLAGES SPÉCIAUX, FRAIS DE COUPE - Tous les tourets ou emballages spéciaux (tels que palettes, conteneurs, etc.) restent la propriété de Novigis et sont mis gratuitement à la disposition de l'Acheteur pendant une période de 6 mois à compter du jour de la livraison. Si cette période s'est écoulée sans que le touret ou l'emballage ne soient retournés, ils seront facturés à l'Acheteur. Si les tourets ou l'emballage spécial sont retournés à Novigis dans les 12 mois suivant la facturation, une note de crédit sera établie. Les tourets et les emballages spéciaux seront retournés aux frais et aux risques de l'Acheteur. Si le câble doit être coupé, des frais de coupe seront facturés.
FACTURATION - Novigis se réserve le droit de transmettre ses factures et relevés par voie électronique à l'Acheteur
PAIEMENTS

10.1.Conditions de paiement : Toutes les factures sont payables au comptant, sauf accord contraire. La facture ne sera considérée comme payée qu'à partir du moment où les fonds seront crédités sur le compte bancaire de Novigis. Le dépassement d'une échéance de paiement peut entraîner l'exigibilité de toutes les factures de l'Acheteur (qu'elles soient échues ou non). Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d'un accord écrit spécial, le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rendra toutes les factures impayées exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, Novigis se réserve le droit de cesser les livraisons, prestations et services ultérieurs et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée. Si Novigis résilie le contrat à l'égard de l'Acheteur en raison d'un retard de paiement, l'Acheteur est toujours tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de payer des dommages-intérêts liquidés s'élevant à quinze (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Novigis de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si le préjudice réellement subi est supérieur.

10.2.Intérêt : En cas de défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable (cf. la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales) à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de réception du paiement.

10.3.Indemnisation : En cas de non-paiement à l'échéance, un montant égal à 15 % du prix, avec un minimum de 75 EUR à titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire, pour frais extrajudiciaires, sera exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, en sus des intérêts, sans préjudice du droit de Novigis de réclamer son préjudice réellement subi.

10.4.Sécurité : Si, à tout moment, Novigis a des doutes sur la solvabilité de l'Acheteur, y compris par le biais d'actes d'exécution (judiciaire) de l'Acheteur, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une ou plusieurs factures, en cas de redressement judiciaire et/ou tout autre événement démontrable qui (peut) affecter la confiance de Novigis dans la bonne exécution des engagements pris par l'Acheteur, Novigis se réserve expressément le droit de suspendre les livraisons, d'exiger de l'Acheteur un paiement préalable pour les livraisons à effectuer et/ou de demander des (autres) sûretés ou garanties, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie. Si l'Acheteur refuse d'effectuer un paiement préalable et/ou de fournir d'autres garanties demandées par Novigis, Novigis a le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat avec l'Acheteur sans intervention judiciaire et sans être redevable d'une indemnité.

Si Novigis résilie le contrat avec l'Acheteur suite au refus de l'Acheteur d'effectuer un paiement anticipé et/ou de fournir une autre garantie, l'Acheteur sera toujours tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer des dommages et intérêts liquidés s'élevant à quinze (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Novigis de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si le préjudice réellement subi est plus important.

PROPRIÉTÉ - Les marchandises restent la propriété de Novigis jusqu'à la réception du paiement intégral. Tant que le paiement n'a pas été effectué dans son intégralité, le Client ne peut pas les revendre ni les affecter au titre de garantie. Tout acte réalisé en dépit du présent article n'est pas opposable à Novigis. Si, nonobstant le présent article, l'Acheteur revend quand même les marchandises à un tiers et que Novigis ne peut pas les revendre, la réserve de propriété passe au prix de revente des marchandises.
COMPENSATION - Toute compensation par l'Acheteur est expressément exclue. Novigis est en droit de compenser toutes les créances de l'Acheteur avec les dettes impayées pour son compte, de quelque nature qu'elles soient et indépendamment du fait que ces dettes soient certaines, exigibles ou fixes. La présente disposition et cette possibilité sont également valables et applicables en cas d'insolvabilité, de dissolution, de réorganisation judiciaire ou de faillite de la part de l'Acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Tous les droits de propriété intellectuelle concernant, entre autres, les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos sont la propriété exclusive des fabricants ou de Novigis. Ils ne sont pas transférés et ne peuvent être utilisés, exploités, affichés, reproduits ou adaptés par l'Acheteur ou tout autre tiers.
FORCE MAJEURE / HARDSHIP - En cas de force majeure/imprévision, Novigis est libérée de plein droit et n'est pas tenue de remplir ses obligations envers l'Acheteur. La force majeure/l'imprévision sont des événements (prévisibles ou imprévisibles), indépendants de la volonté de Novigis, qui impliquent une incapacité (temporaire) d'exécuter le contrat en totalité ou en partie (en temps voulu) dans les limites de la rentabilité économique ou qui compliquent de manière déraisonnable l'exécution du contrat et créent un déséquilibre apparent dans la relation contractuelle entre Novigis et l'Acheteur, tels que, mais sans s'y limiter, guerre, émeute, mobilisation générale, grève partielle ou générale, accidents du travail, incendie, conditions climatiques, bris de machines, faillite ou défaut et retard de livraison des fournisseurs et sous-traitants, restriction de l'approvisionnement en énergie, pénurie ou augmentation des prix des matières premières nécessaires, épidémie (y compris les mesures gouvernementales qui en découlent), etc. En cas de force majeure/imprévision, les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de cette situation. Au cas où cette situation durerait plus de trois (3) mois, les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat, sans être redevables d'une quelconque indemnité. : ​​